Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Par ordonnance de changement d’expert du 21 janvier 2025, le juge chargé du contrôle des expertise a désigné Monsieur [N] en qualité d’expert.

Elle soutient que l'expertise est utile dès lors que les premiers désordres sont apparus dès la première saison de mise en service en 2021 et ont fait l'objet d'une expertise amiable qui est restée infructueuse

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. et Mme A et de la commune de Marseillan.

à l'expert soit complétée suivant les termes de son mémoire.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert : - avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; - recueillera

Ils soutiennent que l'expertise est utile dès lors qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée.

et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ()".

, avant le 21 novembre 2024, faute de quoi la désignation du technicien sera caduque ; DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer

Sur les frais d'expertise : 5.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

; Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal

date du 26 décembre 2019, a déclaré recevable l'action en recouvrement d'indu, dit que la procédure de contrôle puis de notification d'indu a respecté le principe du contradictoire et a ordonné une expertise

bâclée et contredite par deux expertises médicales privées ; l'expertise a été rendue seize mois après la demande de révision et l'expert ne s'est pas placé à la date de cette demande pour se prononcer

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.