TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme G B, représentée par la Scp Le Métayer et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si elle a bénéficié d'une prise en charge et de soins attentifs par les services du centre hospitalier régional d'Orléans lors de son hospitalisation le 15 août 2021, de donner tous éléments permettant d'apprécier ses préjudices et de dire que l'expert remettra un pré-rapport aux parties afin de recueillir leurs observations.  
 Elle soutient que :  
 - le 19 août 2021, elle a donné naissance, par césarienne, au centre hospitalier régional d'Orléans à un enfant de sexe masculin ;   
 - elle a été victime d'une hémorragie de la délivrance traitée par ligatures vasculaires étagées et capitonnage utérin ; 
 - elle a été hospitalisée du 16 au 24 août 2021 ; 
 - le 6 janvier 2022, elle a dû subir une nouvelle intervention (hystéroscopie) sous anesthésie générale afin d'évaluer la cavité utérine qui a permis de visualiser des zones de fibrose entre les faces antérieures et postérieures de l'utérus qui ont été enlevées ; 
 - elle reproche au centre hospitalier d'avoir tardé à décider une césarienne alors qu'elle présentait des contractions douloureuses depuis le samedi 14 août 2021 ; 
 - le 15 août 2021, elle s'était présentée aux urgences compte tenu de l'importance et du caractère douloureux de ses contractions mais elle a été renvoyée à son domicile ; 
 - dans la nuit du 15 au 16 août 2021, elle a commencé à perdre les eaux puis totalement le matin ; 
 - elle s'était présentée à la maternité vers 15 heures et a été installée dans une chambre et non en salle de travail ; 
 - le col n'était toujours pas dilaté ; 
 - le 17 août 2021, il lui a été installé un tampon tombé vers 19 heures ; 
 - elle avait demandé à plusieurs reprises une césarienne ce qui lui a été refusé ; 
 - ce n'est que le mercredi 18 août 2021 vers midi qu'elle est installée en salle de travail et l'anesthésiste lui posera la péridurale vers 13 heures ; 
 - elle est restée ainsi jusqu'à 4 heures du matin le 19 août 2021 et le petit Jasim naîtra finalement à 7 heures 10 par césarienne ; 
 - elle reproche aux services du centre hospitalier de l'avoir laissée souffrir inutilement et d'avoir confié l'intervention à un interne qui n'aurait pas su effectuer la bonne pratique.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher indique qu'elle n'a pas d'observations à formuler sur la demande de la requérante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2022, le centre hospitalier régional d'Orléans, représenté par AARPI ACLH Avocats, demande de lui donner acte de ses protestations et réserves et de dire que l'expert adressera un pré-rapport aux parties en leur laissant un délai de six semaines afin de leur permettre de formuler leurs éventuelles observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il résulte de l'instruction que le litige susceptible d'opposer la requérante au centre hospitalier régional d'Orléans relève de la compétence de la juridiction administrative. Le centre hospitalier régional d'Orléans ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par la requérante. La mesure d'expertise apparaît utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions du centre hospitalier régional d'Orléans tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 
 3. Le centre hospitalier régional d'Orléans demande de lui donner acte de ses protestations et réserves. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations et réserves. 
 Sur la demande de la requérante et du centre hospitalier régional d'Orléans tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 
 4. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou une note de synthèse. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ou d'une note de synthèse adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions susvisées de la requérante et du centre hospitalier régional d'Orléans ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur D A, gynécologue obstétricien, demeurant Hôpital Trousseau, 26 avenue du docteur C E à Paris (75012), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme G B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle par les services du centre hospitalier régional d'Orléans lors de sa prise en charge le 15 août 2021 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme B et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée par les services du centre hospitalier régional d'Orléans ; décrire l'état pathologique de l'intéressée ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l'utilité, le cas échéant, des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services du centre hospitalier régional d'Orléans ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer si Mme B a été victime d'un accident médical ou d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale et, le cas échéant, dire si l'on est en présence de conséquences anormales, non pas au regard du résultat attendu des interventions, mais au regard de l'état de santé de l'intéressée, de l'évolution prévisible de cet état et de la fréquence de réalisation du risque constaté et si ces conséquences étaient, au regard de l'état de l'intéressée comme de son évolution probable, attendues ou redoutées ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état de Mme B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement hospitalier, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements du centre hospitalier éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle serait atteinte ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; en cas de manquements multiples, indiquer la part imputable à chacun de ces manquements ; 
 7°) dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 8°) indiquer à quelle date l'état de Mme B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable aux manquements éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 9°) dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 10°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable aux manquements éventuellement constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 11°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie professionnelle et personnelle de Mme B ; 
 12°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part,  
 Mme B et la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, d'autre part, le centre hospitalier régional d'Orléans. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2022. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B et les conclusions du centre hospitalier régional d'Orléans sont rejetés. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, au centre hospitalier régional d'Orléans et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 4 juillet 2022. 
                         
                        Le juge des référés, 
                         
                         
                         
                         
                        Jean-Michel F 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo