- Et partant, vu l'article 16 du code de procédure civile (

L'expert a déposé son rapport le 10 juin 2005.

d'Aix-en-Provence, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins d'obtenir : * L'extension de l'expertise en cours à l'exercice 2024, * La communication de pièces sous astreinte

64 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-65 alinéa 1er du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises applicable à la cause, ensemble

d'expropriation, 5 856,86 € TTC, outre l'application de L.145-40 du code de commerce et de l'article 1378 du code civil, * remboursement du préjudice des frais engagés pour les expertises rendus nécessaires

QUE l'article L. 104-10 du code de commerce prévoit un délai de prescription qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;

les frais d'expertise judicaire évalués à ce jour à 92766 € sauf à parfaire dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [V] * De 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile, ' condamner les consorts [C] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise, ' débouter les consorts [C], l'Oniam, la Clinique des Cèdres et

CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Les chefs de la mission de l’expert seront énoncés par le juge conformément à l’article 265 du code de procédure civile selon les termes précisés dans le dispositif de la présente ordonnance.

en la cause et l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la réclamation assortie d'une demande de sursis

locaux délaissés ; qu'en supprimant la somme de 10 000 euros allouée à ce titre par le tribunal en raison du mauvais entretien des lieux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce

[R] [K] observent : - que leur action était fondée sur les dispositions de l'article L 222-23 du code de commerce et non sur celles de l'article 1792 du code civil de sorte que la vente de leur bien immobilier

et 101 du Code de procédure civile, * CONSTATER qu'une l'affaire au fond à déjà en cours devant le Tribunal de commerce de Nevers, * RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Nevers, Subsidiairement

; que ceux-ci ont invoqué l'exception de prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la société EITB fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors

Elle ajoute s’opposer aux demandes liées aux réserves n°6, 19, 28, 48, 56, 69, 76, 93, 94, 105, 108, 123, 127, 82, 104, 109 et 124, de sorte que les demanderesses sont infondées à solliciter condamnation

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.