par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'en retenant que la seule circonstance qu'une procédure de licenciement ait été engagée immédiatement après l'introduction d'une action en justice exercée

K..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Doux SA, 3°/ à la société EP & associés, société d'exercice libéral à responsabilité

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice

des métiers départementales ou régionales" ; "alors que, l'interdiction de se livrer à des activités de nature professionnelle ou sociale ne peut être prononcée qu'à l'égard des activités dans l'exercice

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour travail dissimulé en récidive et exercice illégal de la profession d'expert-comptable

Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résulte de ce dernier texte que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes dont l'activité s'exerce

X... a été désigné en qualité de directeur général pour la durée du mandat du président, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui statuerait sur les comptes de l'exercice 1979, soit postérieurement

réalisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à une amende civile, alors que, selon le moyen, l'exercice

Mlle Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que le titre d'une servitude constituée par le fait de l'homme, comme son objet, son assiette ou ses modalités d'exercice

Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la banque recevable et fondée à obtenir un titre exécutoire à son encontre aux fins d'exercice de son droit de poursuite sur l'immeuble et de fixer

[T] d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre était établie, après avoir constaté que M.

Pierre X... faisaient valoir que ce dernier avait exercé, à l'égard de Mme Y..., les pouvoirs de l'employeur au nom et pour le compte de Mme X... ; qu'en se bornant, pour dire M.

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans d'interdiction d'exercer

constatations des juges du fond que l'ordre du jour conjointement arrêté par l'employeur et le secrétaire pour la réunion du 29 octobre 2015 ne prévoyait pas que serait voté une délibération sur l'exercice

effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas de coercition suffisante pour atteindre ces finalités, et ne permettrait pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées

date du 6 décembre 2001, qui, pour recel de vols et complicité d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer

devant cette juridiction, alors : « 1°/ que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre les personnes publiques à raison de l'exercice

irrecevable en son action en annulation des marques françaises de la société MHCS, objet de la présente procédure, alors : « 1°/ que l'action en nullité de l'enregistrement d'une marque peut être exercée