Par une ordonnance du 10 juin 2004, le juge des référés a débouté la société CP EXPANSION de ses prétentions et a condamné la banque à payer à la société EURO DEPOT la somme provisionnelle de 64 468 ç

à titre provisoire.

la force publique et d'un serrurier si besoin est,Autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place, dans les conditions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution

provisionnelle, à charge pour eux de procéder à une déclaration définitive et à l'émission d'un titre exécutoire dans le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire, ce privilège

provisoire.

de l'exécution provisoire. 2.

X... et à la société des Lubrifiants du Midi (la société); que le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire de sa décision "contre remise de cautions bancaires du montant des condamnations"; que

être versées en exécution du budget provisionnel.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

S'agissant des meubles, il sera procédé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; Sur l'indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

Les 19 et 20 septembre 2017, elle a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4.

, alors : « 1° / que la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, CONSTATONS l’acquisition de

publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, ° une indemnité provisionnelle égale au montant du

judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

des faits d'émission de chèques sans provision ; qu'en conséquence, il convient d'accorder l'exécution du mandat d'arrêt pour les faits visés à l'exception de ceux qualifiés d'émission de chèques sans

Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charges, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du