CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 608 résultats pour « exception d'alignement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400789_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Sorlin-de-Conac a refusé de prendre un arrêté d’alignement constatant la limite de la

Source officielle

Page 40 sur 881

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401413_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

B A demande au juge des référés d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision de détruire une quarantaine de cyprès trentenaires en alignement avenue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01688_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

implantées à une distance minimale de 5 m d'alignement. / - Pour les constructions de second rang, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. () / Dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402615_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

requête enregistrée le 20 février 2024 sous le numéro 2402615, Mme B A demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de " suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403139_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

A B demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de " suspendre l'exécution et l'attribution fixée au 1er mars 2024 de l'appel d'offre de

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a4cdc6046d47752bca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] représentée par Maître [Q] [D] ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la sociéé [C] PERE ET FILS ayant établissement secondaire [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200738_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article UG 6-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Savigny-sur-Orge : " Les constructions doivent être implantées soit à au moins 1 m de l'alignement existant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102795_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle soutient que : - le plan de zonage du plan local d'urbanisme ne comporte pas de servitude d'alignement au droit de la parcelle faisant l'objet du projet ; - l'article U6.1.1 du règlement du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300336

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

, non pas la transmission du contrat d'assurance, mais l'obligation de l'aliénateur, à l'égard de l'assureur, au paiement, même comme garant, des primes à échoir, et constaté que la société Albingia avait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a769c3cdc6046d476b6dd7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 28/03/2023, la SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS a été mise en demeure de remettre en état les parcelles de terrain.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL20209_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A D et Mme C F, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision autorisant l'aliénation au profit de Mme B et de M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2503185_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

pour effet de s'opposer à ce que le compromis de vente signé par M. et Mme C... soit mis à exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306933_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B, Mesdames Boer, Béranger et Spini et Messieurs Pinel et Boutafa, représentés par Me Aldeguer, demandent au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté n°23-9423 du 3 octobre 2023 de commune de Grenoble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304343_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Après qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée à la commune le 12 juillet 2023, le maire de la commune d’Orange a décidé de préempter ce bien par décision du 26 septembre 2023.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100358

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

, celui des époux qui accomplit l'acte seul a la qualité de défendeur à l'exception ; que, par suite, il est exclu, à peine d'irrecevabilité de l'action ou de l'exception, que les époux puissent être représentés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200304_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. / Les délibérations concernant le classement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7825cdc6046d477522cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par message dématérialisé du 14 septembre 2023, Me [Y] [V], notaire à [Localité 4], a notifié à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre la déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203997_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de masse que les bâtiments B et C ne sont pas implantés à l'alignement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300241

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

des hublots en façade du bâtiment, avaient rendu celui-ci non conforme au permis de construire initialement obtenu le 26 décembre 2006 ; que l'exécution des travaux de reprise estimés à la somme de 39

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103357_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

que le département de la Nièvre n'était pas compétent pour accorder la permission de voirie litigieuse ; - le courrier du département de la Nièvre daté du 16 octobre 2018, lequel se prononce sur l'alignement

Source officielle