le montant des pénalités susceptibles d'être infligées à l'entreprise au titre des retards constatés dans l'exécution des ouvrages prévus au marché n° 214/73, le tribunal administratif en a fait une exacte

L'APPORT EN INDUSTRIE DE LADITE SOCIETE DOGNIN, L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT A CET EGARD A UNE SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE LE 5 MARS 1953 ENTRE DOGNIN ET HAUSSER, ENONCE QUE LADITE SENTENCE AVAIT EVALUE

au paiement de dommages et intérêts qui, en considération du salaire perçu (montant non contesté de 2 123,38 euros), de l'ancienneté et du fait que Mme [M] n'a pas retrouvé d'emploi, ont été exactement

droit à Mme [Y] à percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la cour, compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment de l'ancienneté de Mme [Y], est en mesure d'évaluer

Compte-tenu de la convention collective applicable et des bulletins de salaire produits aux débats, la cour retient l'exacte évaluation de ces indemnités et rappels de salaire réalisée par les premiers

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que les juges ont souverainement estimé que le montant des aides indûment obtenues avait été exactement

735 000 francs ; "aux motifs qu'en chiffrant à la somme de 735 000 francs, soit 112 050,30 euros, le montant des dommages-intérêts alloués au Club Sportif de Vienne Rugby, le tribunal a fait une exacte

appelantes et par conséquent non soumises à la prescription quinquennale ; qu'au vu des pièces produites, attestations de cotisations sociales, factures, déclaration 2031, le premier juge a procédé à une exacte

La décision du TASS en date du 16 décembre 2005 a, analysant les pièces qui lui étaient soumises par Monsieur [KZ], exactement évalué son préjudice.

durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée exacte

fonction ; qu'il présente une déclivité légère et se situe non loin du centre dans un quartier calme, ensemble d'éléments de nature à accroître sa valeur ; que ces données montrent que le premier juge a exactement

I suite, il sera fait une exacte évaluation des frais divers des époux F en les fixant à la somme de 6 562,75 euros, après application du taux de perte de chance ci-dessus rappelé. 14.

proposé dans le devis était de 1 238,95 euros alors que, dans le devis soumis à l'expert, il est de 2 953,02 euros sans que les matériaux utilisés soient précisés ; que le premier juge a donc fait une exacte

Par suite, il sera fait une exacte évaluation de ce chef de préjudice est l'évaluant à la somme de 1 100,21 euros. Quant aux frais divers : 7.

de l'article 371-2 précité, au vu des pièces versées aux débats et pour les motifs exposés ci-dessus sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours, estime que le premier juge a fait une exacte

et CSF à payer à cette dernière une somme de 15.000 à titre de préjudice commercial, AUX MOTIFS QU'en fixant le préjudice commercial de la société GILLOISE DISTRIBUTION, les premiers juges ont exactement

suffire à démontrer une faute prétendument commise par la société TDF ; que 3000 EUR sont justes au bénéfice des époux X... application de l'article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a exactement

son salaire (8 203, 20 € primes incluses), de son âge (48 ans) et de sa faculté à retrouver un autre emploi en raison de sa formation et de son expérience professionnelle, les premiers juges ont exactement