Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

DE PREUVE SUR LESQUELS LES JUGES AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER, ENTACHANT AINSI LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE JOSUAT N'AYANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E... ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré le délit susvisé constitué à l'égard du demandeur, motif pris de ce que ce dernier, maître de l'ouvrage, non lié aux salariés par un contrat de travail

[K] [S], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 18 octobre 2023, RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE

de rechercher l'historique des risques à Bierne quant à la portance des sols ; qu'elle a considéré que c'est cette absence de remise d'une étude des sols qui était décisive dans l'apparition des désordres

le premier à 100 000 francs d'amende et à des réparations civiles, a ordonné la publication de la décision, et a déclaré la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

.., avait retenu la nécessité pratiquement constante d'un recours à une tierce personne ; que Mme A... n'a jamais "considéré que, la nuit, Anne-Catherine Y... a seulement besoin d'un lit à retournement

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1998, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

EN A ETE ADMINISTRATEUR DEPUIS CE JOUR JUSQU'AU 6 OCTOBRE 1953, DATE A LAQUELLE IL A DONNE SA DEMISSION ; QU'IL A TOUCHE DES APPOINTEMENTS ELEVES ET QU'IL A PROCEDE A DES PRELEVEMENTS IMPORTANTS ;

un montant plus élevé, englobant de précédents paiements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'existait aucune quittance concomitante spécifiquement dédiée au

cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en affirmant, d'un côté, que M.

Sud/Ineo RSE à 271.364,82 euros toutes taxes comprises ; que ce groupement a remporté le marché après relance par procédure négociée qui a vu SEEHC se désister, DEG maintenir son offre et X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° V 16-15.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE VEAUVY" ENTRE LES MAINS DUQUEL LE TIRE A VERSE DIVERS ACOMPTES, LA COUR D'APPEL A REPONDU SANS LES DENATURER A CES ECRITURES DONT LE SENS ETAIT AMBIGU EN CE QU'ELLES POUVAIENT

Par requête déposée au greffe du pôle social le 09 novembre 2023, Madame [W] a élevé une contestation à l'encontre de la décision de la CPAM rendue le 11 septembre 2023 après avis de la [1] du 07 septembre