font grief audit arrêt d'avoir décidé que la remise à la banque de la somme de 148 083,24 francs par les cautions à la date du 2 février 1981 constituait une opération de séquestre dépourvue de tout effet

Il produit un effet extinctif immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la cour qui se trouve dessaisie.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du Code civil Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la BNP a soutenu que "l'acceptation de la délégation, qui n'avait pas d'effet

dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas une demande incidente ; Qu'il y a lieu de constater le désistement qui a aussitôt produit son effet

Par voie de conséquence, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.

Il produit un effet extinctif immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la cour qui se trouve dessaisie.

Par conséquent, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.

Il emporte acquiescement à l'ordonnance déférée et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se

En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

MOTIFS Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel produit un effet extinctif immédiat s'il n'y a pas eu préalablement d'appel incident

Par conséquent, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.

. ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance constatée par l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2001 avait immédiatement produit son effet extinctif à la date d'expiration du délai de signification

intervenu sur ce point avait été constaté dans un procès verbal de conciliation dressé le 7 juillet 1988 et avait reçu exécution ; que faute d'avoir recherché si l'accord du 7 juillet 1988, en raison de son effet

la cour d'appel, ayant relevé que la société Polybaie s'était désistée le 14 mars 1997 de son appel du jugement du 15 novembre 1996, a exactement décidé que ce désistement non accepté était dépourvu d'effet

n'est pas nouvelle constituait une demande incidente, la cour d'appel aurait violé les articles 401, 566 et 567 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le désistement ayant un effet

2012 en ce qu'il rejetait la demande de désistement du liquidateur présentée lors de l'audience du 5 décembre 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que le désistement d'instance produit immédiatement son effet

Il en résulte qu’en procédure orale, le désistement du demandeur à une instance produit immédiatement son effet extinctif, à la condition qu’il soit accepté ou qu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir

Il en résulte qu’en procédure orale, le désistement du demandeur à une instance produit immédiatement son effet extinctif, à la condition qu’il soit accepté ou qu’aucune défense au fond ni fin de non-recevoir