Cour d'Appel · 3ème chambre — 18 octobre 2023

18/10/2023



ARRÊT N°556/2023



N° RG 23/01228 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLOS

CBB/IA



Décision déférée du 23 Mars 2023 - Tribunal de Commerce de Toulouse ( 2023R00026)

J-R.SERNY

















S.C.O.P. S.A.R.L. UNDERCONTROL GROUP





C/



[S] [N]

[I] [A]

[L] [N]

[F] [H]

[V] [K]

Cécile CHICHE





























































DESISTEMENT







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***



APPELANTE



S.C.O.P. S.A.R.L. UNDERCONTROL GROUP

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représentée par Me Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMÉS



Monsieur [S] [N]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE



Monsieur [I] [A]

[Adresse 14]

[Localité 12]

Représenté par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE



Monsieur [L] [N]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE



Monsieur [F] [H]

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représenté par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE



Madame [V] [K]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE



Madame [X] [W]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE



















COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

P. BALISTA, conseiller



Greffier, lors des débats : I. ANGER

 



ARRET : 



- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal de Commerce de Toulouse en date du 23 mars 2023.



Vu l'appel interjeté le 04 avril 2023 par la S.A.R.L. Undercontrol Group.



Vu l'avis du 19 avril 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 20 juin 2023.



Vu les conclusions de la S.A.R.L. Undercontrol Group en date du 05 mai 2023 aux fins de désistement d'instance er d'action.



Vu l'avis de défixation de la conférence et de fixation du 19 mai 2023, à l'audience de plaidoirie du 04 septembre 2023 avec ordonnance de clôture au 28 août 2023.



Vu l'absence de conclusions de Me Lefrancois, conseil des intimés.





MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelante. 



Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de la S.A.R.L. Undercontrol Group est parfait. Il emporte acquiescement à l'ordonnance déférée et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie. 



En conséquence il convient de donner acte à la S.A.R.L. Undercontrol Group de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'elle supportera les dépens de l'instance.





PAR CES MOTIFS



La Cour,



Donne acte à la S.A.R.L. Undercontrol Group de son désistement d'appel, d'instance et d'action.



Le déclare parfait.



Constate le dessaisissement de la cour. 

Laisse à la S.A.R.L. Undercontrol Group la charge des dépens d'appel.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 









I. ANGER C. BENEIX-BACHER