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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
634113db58bc223e2e3f0961
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[D] [F] ; constater l'absence d'effet dévolutif et le dessaisissement de la cour ; A titre subsidiaire, - infirmer la décision déféré du bâtonnier de Paris rendue le 3 décembre et statuant à nouveau
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c14
22 avril 2022
22 avril 2022
dévolutif, - de dire et juger que la cour n'est pas valablement saisie du fait de l'absence d'effet dévolutif, - de condamner la société SCT Telecom à payer à la société SNRG Garage Martin la somme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l'absence de dévolution, la cour n'est saisie d'aucune demande. L'absence d'effet dévolutif sera ici constatée.
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[L] ou, a minima, de la constatation que la portée de l'effet dévolutif de son appel resterait limité à la seule possibilité pour la Cour d'Appel de confirmer le jugement déféré à sa censure, ce qui échappe
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dévolutif ; JUGER qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel de Monsieur [P], la Cour n'est saisie d'aucune demande ; JUGER en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de Monsieur [P] ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef7686
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A l'audience la cour a sollicité les observations des parties en cours de délibéré sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel.
Source officielleciv3
61372416cd5801467741218f
1 juillet 2003
1 juillet 2003
annexé : Attendu que la cour d'appel, juridiction de second degré tant à l'égard du tribunal d'instance que du tribunal de grande instance, était investie de la plénitude de juridiction en vertu de l'effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfe8ecdc6046d47d26ad2
1 avril 2026
1 avril 2026
La nullité de la convocation du défendeur affecte la régularité de la saisine du tribunal et fait échec à l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59967
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Cat France invoquant la nullité de la déclaration d'appel et l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, et, en tout état de cause, sollicitant la condamnation de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et l'administration ménageant un délai de retrait de quatre mois, lequel n'était pas expiré à la date de la décision litigieuse ; - l'examen des autres moyens soulevés devant le tribunal par voie d'effet
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7453
4 avril 2024
4 avril 2024
Cependant cet effet dévolutif ne peut s'opérer lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi comme tel est le cas en l'espèce puisque l'acte introductif d'instance est annulé sauf, cependant, si
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86941
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Il en a fait connaître tendant à la régularité de la saisine de la Cour d'Appel de LYON par l'effet dévolutif de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210181
25 mars 2021
25 mars 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d2ff
18 mai 2022
18 mai 2022
[M], formée par voie électronique le 27 juin 2019, est dépourvue de tout effet dévolutif faute de préciser les chefs de jugement critiqués qui ne figurent que dans une annexe.
Source officielleciv1
613724cacd5801467741864c
25 avril 2007
25 avril 2007
branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le litige l'opposant à l'ACOSS relevait de la compétence des juridictions administratives alors, selon le moyen : 1 / que l'effet
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7SE S.A.S. ALLIANCE CCRc/S.A
627b55fb76c5d9057df80249
10 mai 2022
10 mai 2022
Il en ressort que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielle1ère chambre civile B
6787524afc8e837eda8a61a0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de son fonds de commerce ; - dit que son éviction ne lui donne droit à aucune indemnisation ; - rejeté sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile», En conséquence et par l'effet
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bb7cdc6046d47a17540
30 avril 2026
30 avril 2026
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société [J] [Y], l'effet dévolutif de l'appel a opéré sur les chefs du dispositif de l'ordonnance expressément critiqués par M.
Source officiellecomm
6137242ecd58014677413479
24 mars 2004
24 mars 2004
, cet arrêt n'avait statué de la sorte qu'en considération de l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, quand la cour d'appel avait nécessairement rejeté la demande au fond en l'état de cet effet
Source officielle2ème Chambre
6a0ff667cdc6046d4789f5b3
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle soutient par ailleurs que l'effet dévolutif de l'appel reste déterminé par la déclaration d'appel qui vise expressément les chefs de la décision critiqués qui n'ont pas à être obligatoirement repris
Source officiellePage 40 sur 1402