Celle-ci bénéficie en conséquence d'un droit de propriété incorporelle sur cette dénomination sur tout le territoire national pour le secteur concerné de ses activités consistant en 'la mise à disposition

de la partie droite du visage du crâne humain.

Aux termes de l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

décès 3] 2009, sa fille, Mme [O], a déposé une déclaration de succession dans laquelle elle a revendiqué, s'agissant des parts de la société holding [O], le bénéfice de l'exonération partielle des droits

de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”

intellectuelle pris en son alinéa 3, l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit

voie de conséquence qu'à celui de la résistance abusive, seront donc rejetées » ; Alors que, d'une part, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

.et Mme Simona X...ont conclu une " convention de présentation de clientèle " aux termes de laquelle, moyennant une indemnité de 40 000 €, le premier a cédé à la seconde la moitié de l'ensemble des droits

portait sur 300 000, ne repose sur aucun élément tangible ; que l'acte de cession a détaillé le prix comme s'appliquant à hauteur de 20 000 € pour les éléments corporels et 280 000 € pour les 'éléments incorporels

l'article 1134 du code civil ; 5°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, même incorporels, et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique

Réponse du tribunal Aux termes de l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

Technic Export, l'article L. 111-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de

à occupation des locaux visés par le contrat litigieux n'ait été chiffré dans les éléments incorporels cédés, étant donné que la convention d'occupation précaire dont ils faisaient l'objet ne confère

importants, tels que « tous les contrats clients ou consommateurs afférents à l'activité et tous droit relatifs à ces derniers », les fichiers clientèle, les systèmes informatiques, les droits de propriété

de modèles visés au Livre V du Code de la propriété intellectuelle mais des droits d'auteur institués au Livre I du Code de la propriété intellectuelle ; Que selon les articles L.111-1 et suivants

et quatrième branches : Attendu que la Fondation fait encore grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une oeuvre de l'esprit protégeable au titre du droit

Par ordonnance du 16 octobre 2014, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du bail portant sur les locaux incendiés. 4.

Appréciation du tribunal Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété