Mme [K] fait grief à l'arrêt confirmatif de dire que la donation d'une partie des titres de la société [K] par M.

de responsabilités et partant à une diminution de l'indemnité qui lui est due ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si, malgré son jeune âge, Jonathan Y... ne s'était

., qui s'opposait à l'adoption, n'entretenait plus aucune relation avec son père depuis le remariage de celui-ci, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 353 du Code civil; alors, d'autre part

, un honoraire de 8% sur le montant de toute somme perçue en exécution de la révocation des donations'.

la mutation du personnel de quatre centres de services partagés sur les cinq que compte l'établissement « unité de services partagés infrastructures », vers l'établissement « siège » ; que par acte du

E... entre les mains des donataires de sorte que la donation ne leur causait aucun préjudice ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir provoqué au préalable les explications des parties, la cour d'appel

l'usufruit sous la condition suspensive de la cession de ces titres à la société AON avant le 31 janvier 1999 ; que, selon acte reçu le 30 mars 1998 par le notaire, les cinq enfants I... ont fait donation

X... a assigné celle-ci en nullité des donations qu'il lui aurait consenties au cours de la vie commune; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 16 septembre 1994) l'a débouté de cette demande; Attendu que

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2005), que la société Aude matériaux (la société) ayant assigné Mme X... et M. de la Y... en partage

, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les attestations produites par Mme Y... et émanant d'amis communs du couple, en particulier les attestations de M.

en charge des frais de transport par lui exposés, de rapporter la preuve de ce que les conditions de cette prise en charge sont réunies ; qu'aussi bien, appartenait-il à Mme X... d'établir que la dotation

Le CCE informe les différents comités d'établissement des dotations qui leur sont allouées par la Direction.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société groupe Orion, 2°/ la société Partners

. est décédé le 3 décembre 1959, laissant pour lui succéder sa veuve, Victoria X... , et leurs trois enfants, Alain, Monique et Eliane ; qu'un règlement transactionnel de sa succession, par voie de partage

non seulement des constatations effectuées, mais aussi de la propre audition du prévenu qui a reconnu avoir fait une marche arrière et s'être immiscé entre le véhicule de police et le bas-côté pour partir

                     ; qu'un jugement a ordonné le partage de sa succession ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que M. A...                    

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir prétendre à aucune part.

Z... était la même avant que sa mère, qui avait toujours été considérée comme exploitante par la caisse de mutualité sociale agricole, ne lui ait fait donation des terres ; qu'en n'indiquant pas en quoi