discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, que l'article 225-1 dudit Code dispose que "constitue une discrimination toute distinction

L... et ceux dont il a pu être victime dans le passé ; que l'expert a confirmé les capacités cognitives de l'enfant à faire la distinction entre les faits dont il aurait pu être victime ; "alors que

indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'annulation des clauses monétaires du prêt, alors, selon le moyen, que la distinction

résulte en l'espèce de l'acte d'appel principal du prévenu et de l'acte d'appel incident du ministère public, que ces appels portaient sur le dispositif pénal, sans aucune distinction

parts des GFA, l'arrêt, après avoir rappelé les annonces publiées dans la presse, l'acceptation de principe par la SAFER d'une proposition d'achat, les termes du "protocole" du 20 août 1987 et la distraction

payer à M. et Mme [I] et [R] [X] une somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Swisslife France aux dépens de l'incident avec bénéfice de distraction

condamner la société LMI Hermodore investissement à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

[V] aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Gibier-Festivi-Rivierre-Guepin.

exercice, la SAS [V] property et son assureur, la SA Tokio Marine Europe, - Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, avec distraction

musique étant diffusée dans la discothèque ce qui permettait aux clients de danser tandis que le bar, au rez-de-chaussée, destiné à une clientèle différente, n'offrait pas la même possibilité de distraction

[V] [G] à payer à la Congrégation une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au profit de Maître Marilou Seval, - déclarer M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non répétibles de première instance ; - de condamner Mme [T] [I] divorcée [H] aux entiers dépens de première instance, dont distraction

la décision à intervenir, - condamner la société FULBEN LLP aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par commissaire de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction

[M] [T] [V] et Mme [M] [E] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification par commissaire de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Méconnaissance de la distinction entre catégories de culture

. - Entreprise individuelle - Critères de distinction entre entreprises distinctes et établissements d'une même entreprise exploités par une même personne - Pluralité d'entreprises exploitées par une

. - Vérification des comptabilités - Pouvoir de vérification de l'administration - Notion de vérification - Droit de communication - Distinction.

. - Qualification de la profession - Distinction entre "exploitant de cabaret" et "exploitant de café spectacle".