Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 9 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641717
- Date
- 9 octobre 1970
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Question juridique
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source officielle03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Méconnaissance de la distinction entre catégories de culture. | 03-04-05-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Epoux, en tant qu'administrateur des biens de sa femme. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Epoux, en tant qu'administrateur des biens de sa femme, ayant qualité pour agir.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 9 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641717
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel