Codes de loi français

Article 1

-L'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe est applicable aux dirigeants d'organismes qui ne satisfont pas, au cours d'un exercice, à l'obligation de déclaration ou de communication des

Article 5

temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-3 du code de la recherche, par le chef d'établissement, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant

Article 7

visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ; - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants

Article 4

Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa

Article R917-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 04

.-1° Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon remplissant les conditions

Article 371 Z octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

liste des personnes qui dirigent ou administrent l'organisme avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et de la nature de l'activité exercée dans l'organisme ; 4° Pour chacun des dirigeants

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Ces relevés sont certifiés véritables par les directeurs, gérants ou dirigeants des sociétés, établissements financiers, organismes d'assurance et autres entités privées, tant pour leur établissement principal que pour leurs agences ou succursales.

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions de dirigeants de sociétés de Bourse, d'être électeurs ou

Article L8221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants

Article L2312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

d'activité, ainsi que les modalités d'information des preneurs de ces baux ; 10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon laquelle les instances dirigeantes

Article L214-190-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants

Article L512-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

caisses d'épargne et des banques populaires , des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ; 5.D'organiser, en liaison avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , la formation des dirigeants

Article L2223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercertout ou partie des activités professionnelles mentionnées aux articles L. 2223-23 et L. 2223-41 doivent justifier : 1° D'une expérience professionnelle, en qualité de dirigeant

Article R631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Ne peuvent être agréées les personnes physiques tombant sous le coup des interdictions prévues aux articles L. 241-3 et L. 241-4, et les personnes morales comptant parmi leurs dirigeants ou administrateurs au moins une personne physique tombant sous le

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

mois de leur constitution, une déclaration en double exemplaire, accompagnée des statuts, indiquant la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'objet, la durée et le lieu du siège de la société ou du groupement ainsi que l'identité des dirigeants

Article L225-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.