"qu'en l'espèce, la caravane sert de chambre pendant la période estivale d'occupation des lieux ; "que ceci démontre que l'abri litigieux ne peut être assimilé à une résidence ; "que la dérogation

location, aux termes duquel "le locataire ne pourra prétendre à une résiliation du contrat, ni à aucune indemnité ou diminution de loyer au cas où le matériel serait hors d'état d'utilisation... par dérogation

professionnels et salariés participant à la vente du pain et que, si l'arrêté préfectoral laissait à chaque commerçant le choix du jour de fermeture de la boulangerie au public, il instituait ainsi non une dérogation

greffier est exercée, devant la chambre des appels correctionnels, par un greffier de la cour d'appel; que les dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire ne pouvant légalement déroger

compenser le retard subi par le créancier à encaisser sa créance ; qu'en conséquence, l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du Code général des impôts, au taux fixe de 0,75 % par mois, ne saurait y déroger

Selon l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action

circulaire n 1321 du 20 juillet 1982, qui ne vise que la détermination de la période d'incapacité de travail, et non la date de guérison ou de consolidation des séquelles d'un accident, ne permet pas de déroger

sauf dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des paragraphes I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale ; que, si à cette fin, l'administration des douanes peut déroger

du temps de travail, que les jours fériés seront par convention réputés courir - par exemple - de 5h30 le jour même à 5h30 le lendemain ; qu'en affirmant en l'espèce que la loi n'autorisait aucune dérogation

d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation et il ne peut être dérogé

Tribunal a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 48 du même code, toute clause, qui, directement ou indirectement, déroge

immobilier constructeur, la largeur décomptée par rapport à la rue était insuffisante au moins sur trois centimètres et que la question n'était pas de savoir si le permis aurait été obtenu avec ou sans dérogation

deuxième moyen, en application des articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre et au Président de la République ; qu'en dehors d'une dérogation

saisi se voit reconnaitre par l'article 569 du Code de procédure civile, le droit de recourir à la procédure de cantonnement de la saisie-arrêt ; qu'il n'appartient pas au créancier saisissant, de déroger

de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1983, il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogation

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande de remboursement des frais litigieux, alors que, selon le moyen, d'une part, la loi ne dispose que pour l'avenir ; que les dérogations

avril 1990 sans donner aucun motif à l'appui de cette décision, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée par l'arrêt infirmatif porte intérêt à compter de la décision d'appel; que si le juge peut déroger

, aura lieu aux charges ordinaires et de droit en pareille matière et moyennant le prix payable comptant le jour de la réalisation", la cour d'appel, qui ne justifie pas que les parties ont entendu déroger