. : 07/00826 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression d'une astreinte APPELANTE : SOCIETE ZEKA ELEKTROBAU GMBH Siège social : Bahnhofstrasse

X... provient totalement d'une cause étrangère et en conséquence de confirmer le jugement l'ayant déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une

[O] de ses demandes de liquidation d'astreinte provisoire et d'augmentation de son taux et de sa durée, - subsidiairement, réduire à de plus justes proportions l'astreinte liquidée et la demande d'augmentation

prix et les conditions de vente et d'une ordonnance du 27 avril 1987 enjoignant de satisfaire à une commande ; que par ordonnance du 31 août 1987 le premier juge a déclaré hors de sa compétence la demande

Philippe X..., appelés en intervention forcée à payer une certaine somme à la société Capry ; Qu'en statuant sur la demande de liquidation de l'astreinte, alors qu'elle aurait dû relever d'office son

l'astreinte contre l'association ANAIS ; AUX MOTIFS QUE le 31 mai 2007, Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen d'une seule demande de liquidation d'astreinte ; que la demande de l'association

trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de garantie de ressources, alors, selon le moyen, qu'elle avait présenté une demande

X..., ès qualité de liquidateur de la société anonyme Gorisse, demeurant 10, rue du président Pompidou, 18000 Bourges, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

S... et T... et Mme O... étaient les dirigeants, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société [...] étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que, par un jugement du 28 janvier

LES ARTICLES L. 27, L. 29 ET R. 20 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LORSQUE PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE

Le préfet a déféré à cette injonction le 20 juin 2022, avec un retard de cent quatre-vingt-six jours sur la seconde injonction, et après que l'intéressé a eu demandé la liquidation de l'astreinte provisoire

Selon conclusions déposées et signifiées électroniquement le 23 mars 2026, le liquidateur demande à la cour de : Juger irrecevable l'appel formalisé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire en

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas demandé la liquidation de sa pension militaire de retraite sur la base du grade de chef d'escadron de gendarmerie

d'une pension de retraite personnelle qui intervenue le 1er mai 1998, a entraîné son affiliation au régime général ; qu'en vue de réintégrer le régime spécial des mines, elle a demandé à la Caisse,

Le 3 novembre 2019, Mme [P] a déposé une demande de liquidation de ses droits au titre de l'assurance vieillesse de base et de la retraite complémentaire auprès de la caisse.

Roger Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M.

de demander la liquidation de sa retraite par internet via son site ; M.

X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Franco italienne de lainage (société Sofil) a assigné la société Set en vue de lui étendre la procédure de liquidation judiciaire sur le