Par jugement du 4 novembre 2019, les premiers juges ont : déclaré La Poste recevable en sa demande, débouté La Poste de ses demandes de suppression des honoraires de la société CEDEAT et de réduction

pas recevables à se prévaloir contre le voisin; Attendu qu'il sera donc fait droit à la demande en suppression pour les ouvertures portant les numéros suivants du plan de l'expert: no2 correspondant

ni le principe d'impartialité ; le rapport contient de nombreuses erreurs ; - le rapport a été communiqué, sans occultation des mentions le concernant, à la mère de l'enfant qui l'utilise pour demander

EXPOSE DU LITIGE [* FAITS ET PROCEDURE Par déclaration du 10 octobre 2001 Monsieur X... a formé appel de l'ordonnance de mise en état en date du 24 septembre 2001, laquelle avait écarté sa demande

Pour rejeter la demande en démolition de la partie de la toiture de M. et Mme [H] empiétant sur le fonds de M.

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Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1990), qu'alors qu'était en cours devant le conseil de prud'hommes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de

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Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévus par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si

III) Sur la demande de suppression des délais d’expulsion Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

[K] [C] a relevé appel des chefs du jugement rendu le 3 octobre précédent par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille qui : - l'a débouté de sa demande de suppression d'une

au regard de l'article 1147 du Code civil, de lui imputer une méconnaissance de son devoir de conseil pour n'avoir pas attiré l'attention de sa cliente, en présence d'un système d'alarme conçu comme devant

La Sci Cap Azur demande la suppression de la mention relative à la hauteur de submersion contenue dans le plan joint à l'autorisation d'occupation temporaire, stipulant que " la limite reconnue au droit

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où

Jean-Pierre G..., 2°/ de Mme Ginette, Andrée B..., épouse G..., demeurant ensemble à Neauphle-le-Vieux (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence du juge judiciaire pour connaitre d’une demande de suppression d’un ouvrage et de remise en état Il résulte de la jurisprudence constante du Tribunal des conflits