La société Z... et associés, ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de M.

Les sociétés FIP soutiennent, au visa des articles L. 225-163, alinéa 4 du code de commerce, que la conversion d'obligations convertibles en actions est réalisée du seul fait de la demande de conversion

du ministère public, du CDR, de l'Agent judiciaire de l'Etat et du comptable public, - subsidiairement, sur la demande de conversion en liquidation judiciaire, de constater qu'elle ne respecte pas

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Bonneau Laborde, représentée par Me Thalamas, demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) du Sartres, représentée par Me Thalamas, demande à la cour : 1°) d'annuler

en conséquence, déclarer irrecevable sa demande de conversion des éventuelles condamnations au jour de son assignation, en tout état de cause, rejeter cette demande, - sur la demande en dommages-intérêts

Il ne s'agit pas de considérer qu'elles avaient qualité pour interjeter appel de la décision, n'ayant pas été parties en première instance, ou qu'elles avaient qualité pour demander la conversion, mais

    Le 21 mars 1989, le tribunal rejeta cette demande.

et il y a répondu, - il a clairement exposé les termes de comparaison qu=il a retenu et selon lui, l=emplacement, l=exposition et le taille de la villa la place dans une fourchette haute, Sur la demande

de résolution de la vente ; sur la demande d'expertise, cette demande ne pourra qu'être rejetée dès lors que selon l'acte de vente du 15 avril 1999, « les améliorations et embellissements qui auraient

X... et A... et la MAF, demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La SMABTP, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque

de toutes ses demandes et notamment de celles tendant à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement et en ce qu'il a : -prononcé la conversion du redressement judiciaire en

Elle ajoute que la demande de conversion n'est pas justifiée et qu'elle ne dispose pas d'information sur l'occupation des lieux, qu'il ne s'agit pas d'une cause de nullité.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 15 Novembre 2007 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 15 Novembre 2007 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 15 Novembre 2007 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

consentir aux époux Y... un bail de longue durée sur les terres dont s'agit ; Que, en tout état de cause, les intéressés disposaient, en application de l'article L 417-11 du code rural, de la faculté de demander