AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411969_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision en date du 7 novembre 2024 du directeur du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) prononçant sa mise à pied ; 2°
Source officiellePage 40 sur 1233
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle demande l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet a refusé de faire droit à sa demande. 2.
Source officielle