Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

commise par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'Etat, faux serment, faux témoignage, subornation de témoin ou pour tentative ou complicité d'un des crimes ou délits

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire prévue à l'article 131-35 du code pénal.

Article 67 bis-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code des douanes

Sans préjudice des dispositions de l'article 67 bis, et aux seules fins de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2 et 459, d'en identifier les auteurs et complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article

Article Annexe

—

et cheminées ; Conduite du chauffage ; Frais de location, d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ; Entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ; Contrôles périodiques visant à éviter les fuites

Article 23

—

. - En cas de mise en place d'une télésurveillance : - un dispositif de détection de fuite est mis en œuvre pour les réservoirs extérieurs ; Les dispositions précédentes du présent point D ne sont pas applicables aux réservoirs extérieurs stockant des

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

Par dérogation, elles sont conservées : – cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5 ,314-6,431-1,431-4

Article 60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Ils peuvent effectuer les mêmes visites pour la recherche des délits prévus à l'article 415 lorsque les opérations financières recherchées portent sur des fonds provenant des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou sur des atteintes

Article L465-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 21

Code monétaire et financier

fonction équivalente ou au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit

Article 223-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code pénal

Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit

Article 706-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-53-2, d'un délai de : 1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une

Article 731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

En cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur la ligne de la victime, l'interception peut également être autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient sur cette ligne à la demande

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

La suspension ou le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

Code monétaire et financier

. – Avant toute notification des griefs pour des faits susceptibles de constituer un des délits mentionnés à la présente section, l'Autorité des marchés financiers informe de son intention le procureur de la République financier.

Article 21

—

. - L'exploitant établit un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz.

Article 35

—

personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit

Article 1-3

—

Les producteurs mentionnés à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle qui produisent des contenus à caractère pornographique simulant la commission d'un crime ou d'un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article affichent un

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