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Les dépossessions intervenues, du fait des autorités soviétiques, à compter du 28 septembre 1939 dans un territoire faisant partie de l'Union des républiques socialistes soviétiques à la date du 9 mai

due par la SORGEM à Madame [F] [L] pour la dépossession de la parcelle cadastrée section AE n°[Cadastre 3] d'une superficie de 560m² sise [Adresse 9] sur la commune d'[Localité 6] ; DIT que la somme

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due à M.

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Par mémoire reçu le 12 juin 2020, la commune du Havre a saisi le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Rouen en vue de la fixation judiciaire des indemnités de dépossession en joignant son

Le département des Bouches-du-Rhône a proposé une indemnité de dépossession de 29. 309 euros.

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d'Argentières, le 22 avril 2015, de la décision de la juridiction de l'expropriation de Seine et Marne, du 31 octobre 2014, ayant : - fixé à 4 170 euros, toutes causes confondues, l'indemnité de dépossession

Concernant son gage, elle soutient qu'il s'agit d'un gage avec dépossession qui en matière commerciale n'avait pas besoin d'être publié suivant les formalités du code civil pour être opposable aux tiers

débutante ; que l'arrêt dont a bénéficié Mme R... du 1er au 7 juillet 2011 faisait également état d'une dépression d'origine professionnelle ; qu'il ressort des écritures de Mme R... oralement soutenues

[Y] [D] et Mme [U] [O] épouse [D] au titre de la dépossession du bien situé [Adresse 16] à la somme de 516.421 euros ; PRÉCISÉ que cette indemnité totale de dépossession se décompose de la manière suivante

L'indemnité de dépossession totale de 60'750 euros n'a pas un caractère juste au sens de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme, puisque celle-ci ne couvre même pas le montant du prêt ; en

Par jugement du 18 janvier 2018, après transport sur les lieux le 07 mars 2017, celui-ci a : - fixé l'indemnité de dépossession due aux consorts [K] par la SEM aménagement 77 à la somme de 246 282 euros

goudronnage, la cour d'appel, qui n'avait pas le pouvoir de prescrire une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de cet ouvrage public, a, à bon droit, décidé que la dépossession

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'accord des parties sur la valeur des biens "terrain intégré", la cour d'appel a, sans dénaturation, fixé l'indemnité de dépossession