AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01231
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit
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17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b93
5 juillet 2023
5 juillet 2023
civile commenceront à courir à compter du prononcé du jugement, - dit que les intérêts sur toutes les autres condamnations, commenceront à courir à compter de la réception par la société Alten de la convocation
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