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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01231

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit

Source officielle

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CA

17e chambre

64a7b2623bcaf505db696b93

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

civile commenceront à courir à compter du prononcé du jugement, - dit que les intérêts sur toutes les autres condamnations, commenceront à courir à compter de la réception par la société Alten de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aca81daa831884f61e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Après avoir été convoqué par lettre du 21 juillet 2016 à un entretien préalable au licenciement fixé au 2 août 2016 et mis à pied à titre conservatoire, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Selon lettre du 3 janvier 2020, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 janvier 2020. Elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 20 janvier 2020.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7291

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 23 janvier 2023, le greffe a adressé à Mme [I] une lettre recommandée avec avis de réception portant convocation à l'audience de conciliation fixée le 28 mars 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01208

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

3.509,49 € de montant attendu, 856,31 euros déjà perçus), sur la base de la règle non discutée du dixième, avec intérêts au taux légal partant du 16 mai 2013, date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

6e chambre

603385977d29c338fd4e4b23

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

montant de 583,38 € (soit 6 jours à 97,23 € par jour), la cour infirmant donc le conseil, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2013, date de réception par l'appelant de sa convocation

Source officielle
CA

19e chambre

6031e10da34bcbb4b056b7b6

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

de congés payés sur préavis, - 27 755,43 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 9 août 2012, date de notification de la convocation

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdadcae51de126f6264f4a8

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc17f72cbdb13c26e4ed51

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'annulation des congés payés le 26 février 2009 Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162c830b820aa60963d8441

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

[M] la somme à ce titre de 4.990,27 euros ainsi que celle de 499,03 euros de congés payés afférents avec intérêts au taux légal partant du 30 octobre 2008, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162fa89687317f24325aed0

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

compensatrice de préavis, le rappel de prime, les congés payés afférents, le rappel d'épargne salariale et les indemnités de licenciement à compter du 2 mars 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdfa3ebbdffcbea6aa98

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Convention Collective Nationale des Journalistes) de préavis et 1.358,44 euros d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du 14 janvier 2009, date de réception par l'employeur de la convocation

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CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccaa

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

de procédure civile. 08 / 486- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 8 DIT que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation

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CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294d

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

08 ¿ d'indemnité compensatrice légale de préavis et 312, 60 ¿ de congés payés afférents, - 3 612, 26 ¿ d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal partant de la réception de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01155

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de rappel de salaires et 4 879,57 euros d'incidence congés payés, non discutée dans son quantum même à titre subsidiaire, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f6a

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

X..., exploitant d'une discothèque, en qualité de "disc jockey", par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 12 juillet 1986 au 31 mai 1987 ; qu'il a été licencié par lettre du 2 mai 1987

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80e9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6dbf9fd47c90a13ecc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par lettre remise en mains propres du 4 mai 2015, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 21 mai 2015 et l'a dispensée d'activité jusqu'au

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CA

Chambre Sociale

6274bd5d2799a9057d5dd293

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les managers ont pourtant convié début octobre 2017, l'ensemble des conseillers financiers pour vous former sur cet outil- outil présentant les mêmes mécanismes que le précédent- et pour répondre à vos

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