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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6639202fd94801f110a582a2
29 avril 2024
29 avril 2024
du 12 avril 2022, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3524,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e11
19 novembre 1999
19 novembre 1999
X... ne conteste pas la validité de son engagement de caution ; Que le contrat d'affacturage souscrit le 30 Janvier 1995 entre la Société Française de Factoring et la société TECHMICRON INDUSTRIES était
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba96
21 mai 2008
21 mai 2008
Y...est extérieur au contrat de commission et qu'il doit être débouté de ses demandes présentées à un titre contractuel.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67081b0c89f19e8c50f8d2e2
2 octobre 2024
2 octobre 2024
20 juin 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3295,80 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9e3c432ce7d11a70040
31 janvier 2024
31 janvier 2024
du 7 avril 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4948,37 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
6595b456d8464dd181da06a3
3 janvier 2024
3 janvier 2024
21 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1226,85 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf103e266e89ef1189686
26 avril 2024
26 avril 2024
justice du 19 avril 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3096,37 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellecr
613725dbcd580146774210df
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Exapaq Forez a déclaré au registre du commerce et des sociétés exercer en premier lieu une activité de "transport de marchandises diverses" ; que, d'autre part, aucune pièce n'établit l'existence de contrats
Source officiellePCP JCP ACR référé
65d3aac2c9d5768f5969d88c
29 janvier 2024
29 janvier 2024
du 10 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 873,53 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297b980b1d994348a62e3
25 juillet 2024
25 juillet 2024
novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6935,67 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePPROX_REFERES
686828784965b5d9df31c1f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
commandement de payer la somme principale de 2036,55 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au terme de septembre 2023 inclus, dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01860
29 septembre 2009
29 septembre 2009
6 du même contrat, le salarié devait son affaire personnelle des frais professionnels exposés pour les besoins de son activité, la commission versée au salarié «englobant le remboursement des frais» ;
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb3bd33109fd079ac9ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 9361,52 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant les clauses résolutoires contenues aux contrats
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8dec91e3bdd7a88e37d
19 avril 2024
19 avril 2024
19 septembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 641,40 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePPROX_FOND
6868286d4965b5d9df31c03d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
commandement de payer la somme principale de 3338,64 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au terme de juin 2024 inclus dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970619f74364d4a5c862ce
22 décembre 2023
22 décembre 2023
février 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4372,79 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61632f4714ec5f96a7da08ab
21 septembre 2011
21 septembre 2011
la barge le 27 décembre 2001 à [Localité 21]', de la limitation de responsabilité prévue par les articles 148, 149, 151 et 233 du Code maritime égyptien, il échet, tout d'abord, de rappeler que le contrat
Source officiellePPROX_FOND
680bdf74c64531385b024e25
3 avril 2025
3 avril 2025
la somme principale de 1462,95 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 décembre 2023 terme de décembre inclus dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9e1c432ce7d11a70012
19 janvier 2024
19 janvier 2024
justice du 9 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8670 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4b0d9953d09165b56f5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
justice du 5 juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5030,01 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
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