différemment, a rendu la décision ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au

Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

la chambre d'accusation lors de l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 et effectué à l'audience du 20 décembre 1989 ; "alors que la composition de la chambre d'accusation

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

de sept supports, dont il était précisé qu'en l'absence de transformation du contrat multi-supports Sélectivaleurs en version "Vie universelle", elle constituait la liste des supports disponibles à compter

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

à son égard et de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

En effet, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que

de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme ayant été annulée par jugement du 20 janvier 1989 du même tribunal, a été recommencée le 2 février 1989, alors que le collège désignatif était composé

  On 11 April 1996 the Kočani Municipal Court, sitting in a different composition, dismissed the applicant’s claim again.

devenu sans portée ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée de ne pas mentionner la vérification du contenu du dossier composé

Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

n'ayant été rendu, la chambre criminelle n'est pas en mesure de s'assurer que la décision d'ordonner un tel complément d'information a été prise par la chambre de l'instruction elle-même, telle que composée

Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les

entre eux ; que là encore, la cour d'appel qui s'est bornée sur ce point à énoncer que ces modalités différentes de calcul des différentes primes variables, dont le nombre et la nature n'ont pas changé

des mêmes jurés que ceux figurant dans le procès-verbal des débats ; qu'en omettant de nommer les différents jurés ayant participé à la décision, l'arrêt pénal ne permet pas de vérifier la régularité