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EXPOSE DE L'AFFAIRE : Le 19 septembre 1996, la société ALPES NETTOYAGE a commandé à la société CEGID des matériels informatiques et des droits d'utilisation de progiciels pour le prix total de 80.000

d'un contrat de la commande publique.

Elle souligne qu'à la suite de cette lettre de commande, elle n'a pas reçu les pièces qui y sont énumérées et ne les a donc pas signées.

commande publique.

commande publique.

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

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elle-même ; qu'au titre de son activité de brasserie, elle est redevable du droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A, I a), du code général des impôts ; qu'estimant satisfaire aux conditions

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