l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1996), que Mme X... et Mme B... ont donné en location à Mme A... un appartement et lui ont délivré deux commandements

X..., après avoir notifié aux locataires le montant du loyer révisé et les avoir mis en demeure de s'acquitter des compléments de loyer et de dépôt de garantie, leur a fait délivrer un commandement de

[Q] [I] et Mme [B] [I] à lui payer la somme de 1 828,67 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, la société TROIS [Localité 1] HABITAT a fait signifier à Mme [T] [K] un commandement de payer la somme principale de 2 383,67 euros au titre des loyers

le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...], 2°/ à la société Banque populaire du Sud, dont le siège est [...], 3°/ au Fonds commun

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente forcée des biens immobiliers figurant au commandement de payer, d'avoir constaté que la créance de la Banque CIC Est s'élevait à la somme de 155.039,67

Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle X..., a, le 21 décembre 1988, fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; Attendu que, pour

Mathieu, propriétaire d'un immeuble, a donné congé à la société Hôtel de Lille, sa locataire ; qu'elle lui a fait déliver un commandement de payer les indemnités d'occupation fixées irrévocablement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2015) que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a fait délivrer à M. et Mme K... un commandement

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 18 novembre 2022.

Les causes de ce commandement de payer ont été régularisées dans le délai imparti.

[Y] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 13 mars 2023, après avoir infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a mis les dépens

Le contrat comprend une clause résolutoire du bail en cas de défaut de paiement d’un seul terme à son échéance, un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Le 2 juin 2025, Monsieur [G] [Z], Madame [I] [Z], Madame [P] [Z] ont fait délivrer à Monsieur [C] [M] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

X..., locataire dans un immeuble appartenant à l'Office public départemental et de construction des Bouches-du-Rhône (l'OPAC) un commandement de payer une certaine somme au titre d'une indemnité transactionnelle

maison pour un prix payable, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, au moyen d'un prêt aidé par l'Etat, remboursable à la venderesse par mensualités ; que la société d'HLM a fait délivrer un commandement

Ce commandement de payer a ensuite été publié au service de la publicité foncière de ANGERS 1, le 19 septembre 2023, sous la référence 4904P01 S00042.