AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e928
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[R], sollicitant même une salariée en congé de maternité pour voir traiter son dossier personnel ; - instructions données à ses collaborateurs pour gérer des éléments liés à sa vie privée (changement
Source officiellePage 40 sur 183
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10224
3 mai 2018
3 mai 2018
Est annexé un véritable dessin qui est l'oeuvre d'un collaborateur de Cofatech identifié comme Ludovic C... avec des cotes et des vues précises d'un projet d'implantation de ce bouchon ; que va s'ensuivre
Source officielle