AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Coiffet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Bernard, représentant la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de
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Sociale A salle 2
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21 octobre 2022
21 octobre 2022
, en qualité de coiffeuse.
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