charge du secteur de l'habitat, et non auprès du directeur de l'aménagement et du foncier ; - le bénéfice de l'indemnité de sujétion ne revêt aucun caractère automatique, dès lors que les textes applicables

En janvier 2011, l'employeur lui appliquait le niveau MEDT 300 et le coefficient 1245 afférent.

C..., engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar, en qualité de fraiseur, coefficient 170, niveau 2-1 de la convention collective applicable, avant d'être classé, en 1986, au coefficient

X... revendique sa classification comme cadre du premier groupe coefficient 700 alors que la classification retenue dans son contrat de travail est le niveau IV échelon 2 coefficinet 420.

X..., sur la base du coefficient 146,5, un rappel de salaire, un rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'application à un salarié d'un coefficient supérieur

185 de la convention collective applicable, correspondant à ses fonctions, au lieu du coefficient 170 qui lui était appliqué.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la

valeur locative ; - le décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients

Sur une base annuelle de 4 620 euros correspondant à sa part, de 20 %, dans le préjudice économique annuel du foyer, son préjudice peut être évalué à un capital de 13 855 euros, par application du coefficient

conventionnel applicable : Le salarié a été engagé au coefficient 150, position C (pièce n° 1) alors que la convention collective ne connaît pas ce coefficient.

le coefficient minimum attribué à un chef d'atelier par la convention collective est le coefficient 360 ; qu'ainsi, la cour d'appel, après avoir constaté que M.

sa demande tendant au maintien du coefficient 490, alors, d'une part, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 46 quater de la convention collective applicable, en cas d'affectation à l'initiative de

globales de l'entité juridique alors que le personnel ne participerait pas à l'activité de certains secteurs ; à la suite de la réforme des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, le coefficient

Les parties conviennent : - que le coefficient 110 est le coefficient d'un chauffeur PL ; - que le coefficient 114 est le coefficient d'un chauffeur habilité ADR, Grue, SPL.»

Les parties conviennent : - que le coefficient 110 est le coefficient d'un chauffeur PL ; - que le coefficient 114 est le coefficient d'un chauffeur habilité ADR, Grue, SPL.»

du coefficient 170).

P... relevait entre janvier 2010 et fin décembre 2015 du coefficient 235 applicable aux techniciens des industries chimiques et condamné en conséquence la société Polynt composites France à payer à M.

Les parties conviennent : - que le coefficient 110 est le coefficient d'un chauffeur PL ; - que le coefficient 114 est le coefficient d'un chauffeur habilité ADR, Grue, SPL. » L'accord d'entreprise conclu