département de la sécurité et de la détention de la mission outre-mer une indemnité de fonctions et d'objectifs d'un montant de 625 euros bruts mensuels ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 600

Z... un permis de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'elle

compensation d'assiette, de charges d'exploitation qui n'avaient pas été comptabilisées, correspondant à des frais d'assurance pour un montant de 488,47 euros en 2006 et des loyers pour des montants de 5 600

de situation générale de l'immeuble devrait être 0 et le coefficient de situation particulière devrait être au plus égal à - 0,10, de sorte que le coefficient de situation de l'immeuble devrait être au

paiements effectués au cours de cette période à concurrence de 86.000 € annuels, Condamner la société Halles Garage au paiement de la somme de 1.007.736,99 € en principal, sous déduction de la somme de 6000

Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

A la date de son licenciement, il occupait les fonctions de chargé technique, statut employé coefficient 215, percevait un salaire mensuel brut de base de 1 962,99 euros et était assujetti à la convention

Le contrat prévoyait en outre une prime de 600 euros pour le franchissement du seuil de 300.000 euros et 1.500 euros pour le franchissement du seuil de 500.000 euros.

mémoire n'a pas été communiqué), la SNC Rhône-Alpes, représentée par Me Bevalot, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 600

Les circonstances de l'espèce justifient de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros à Me Carlhian. O R D O N N E : Article 1er : M.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier soumis au tribunal, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué

D'autre part, le projet consiste en la division d'un terrain actuellement non bâti en trois lots de 600, 600 et 679 m², en l'aménagement d'une voie de desserte et en la construction d'une maison individuelle

285 - juin 1990, niveau V.1 coefficient 305 + AI - juin 2002, niveau V.2 coefficient 335 + AI (45 E) - août 2009 (retraite) idem.

Essentiellement, elle invoque le rapport de l'expert judiciaire et critique les coefficients retenus par son adversaire contestant notamment les critères d'ajustement du coefficient applicables au chiffre

Q... a occupé au sein de la SARL Le Prestige des fonctions de responsable de l'établissement pour un salaire mensuel brut de 3 607 €, condamné la SARL Le Prestige à payer à H...

demande au tribunal : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 14 609

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 7 juin 2022 retenant une valeur locative de 138 000 euros pour le restaurant et de 81 600 euros pour l'hôtel.

X... qui soutenait qu'il aurait dû être rémunéré sur la base d'un coefficient de rémunération supérieur et qu'il avait droit au paiement d'une prime de panier ; Mais attendu, d'abord, que le pourvoi