TA38 · 2ème Chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022, le 27 novembre 2023 et le 19 janvier 2024, M. et Mme C et M. et Mme B, représentés par la société d'avocats Levanti, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la maire d'Amancy a accordé un permis de construire à la société Rhône Alpes pour la construction de deux villas regroupant huit logements individuels sur le territoire communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Amancy une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la requête est recevable ;  
 - le projet de construction méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le projet de construction méconnait les dispositions de l'article U4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le projet de construction méconnait les dispositions de l'article U9 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ;  
 - le projet de construction méconnait les dispositions de l'article U 11.2.3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme.  
 Par deux mémoires enregistrés le 27 novembre 2023 et le 25 février 2024 (ce dernier mémoire n'a pas été communiqué), la SNC Rhône-Alpes, représentée par Me Bevalot, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, dans tous les cas, qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants et du défaut de notification du recours gracieux ;  
 -  les moyens de la requête sont infondés.  
 Par une ordonnance du 24 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Par courrier du 17 avril 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité de mettre en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en vue de régulariser l'arrêté du 31 mai 2022 s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait du risque d'inondation de la construction par remontée de la nappe phréatique.  
 Par mémoire du 27 avril 2024, la SNC Rhône-Alpes a présenté des observations qui ont été communiquées le 29 avril 2024 aux requérants et à la commune d'Amancy.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Letellier, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bevalot, pour la pétitionnaire.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 décembre 2021, la SNC Rhône-Alpes a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction de 8 logements groupés répartis en deux villas de quatre logements, sur les parcelles cadastrées à la section B aux numéros 2214 et 2215 situées route des Pâquis à Amancy. Ces parcelles sont classées en zone UC du plan local d'urbanisme communal. Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire d'Amancy a délivré le permis de construire sollicité. Le 28 juillet 2022, les requérants qui sont des voisins immédiats du projet de construction, ont présenté un recours gracieux auquel il n'a pas été répondu.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 3. Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire ou un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 4. Les requérants font état d'un risque d'inondation du projet de construction, en particulier du sous-sol, lié à la remontée de la nappe phréatique. Ils attestent que leurs propres sous-sols enterrés font l'objet d'infiltrations et de remontées d'eaux. D'une part, ce risque est sans lien avec l'aléa naturel dont la parcelle est affectée qui, selon la carte des aléas qu'ils invoquent, se caractérise par un aléa faible de crue torrentielle (du Foron). D'autre part, l'étude hydrogéologique à laquelle ils se réfèrent a pour objet de connaitre la ré-infiltration des eaux pluviales sur le terrain d'assiette du bâtiment voisin (situé 1227 route des Pâquis). Si des développements ont été consacrés à l'eau souterraine, les sondages réalisés par des piézomètres ont uniquement mis en exergue que le niveau théorique de la nappe phréatique pourrait atteindre le niveau du sous-sol du bâtiment B (+453,95) en cas d'eaux exceptionnelles (EE). Ainsi, cette étude se borne à indiquer que le niveau de la nappe phréatique peut, dans des circonstances exceptionnelles, remonter au niveau du sous-sol. Elle ne caractérise pas l'existence d'un risque pour la sécurité publique ou pour la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans le secteur de la construction. Ainsi le maire, qui avait en tout état de cause la faculté d'assortir le permis de construire de prescriptions spéciales, n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en accordant le permis de construire attaqué. Pour les mêmes motifs, il n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article U4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article U 4 du plan local d'urbanisme : " Desserte par les réseaux " () " Eaux pluviales : Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d'un dispositif assurant la collecte ainsi que la rétention et/ou l'infiltration des eaux pluviales dans les sols, adapté à la taille de l'opération. En cas de risque de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant traitement. () Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d'eaux usées et non d'eaux pluviales. () ".  
 6. Les requérants soutiennent que le plan des réseaux indique que le siphon de sol des garages n'est pas raccordé au réseau d'eaux usées mais à celui des eaux pluviales, en méconnaissance des dispositions de l'article U4 du plan local d'urbanisme. La pétitionnaire ne conteste pas l'absence de raccordement au réseau d'eaux usées au sous-sol, du fait de l'absence d'eaux domestiques à ce niveau. Pour autant, il ressort du plan des réseaux PC 2b que le projet de construction prévoit au sous-sol l'installation d'une pompe de relevage des eaux pluviales et leur traitement par un séparateur à hydrocarbures avant le rejet vers les puits d'infiltration des eaux pluviales dans le sol. Ce dispositif a reçu l'avis favorable du service gestionnaire des eaux de la communauté de communes du Pays Rochois. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article U4 du plan local d'urbanisme : " Déchets ménagers : La réalisation d'une aire de collecte des déchets ménagers pourra être exigée. () Il convient de se référer au règlement intercommunal de collecte des déchets de la CCPR ".  
 8. Il est constant que le permis de construire ne comporte pas d'aire de collecte de déchets ménagers sur le terrain d'assiette. Toutefois le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. En l'espèce, l'article U4 n'impose pas la réalisation d'une aire de collecte des déchets ménagers sur la ou les parcelles d'implantation du projet. La notice descriptive du dossier de permis de construire précise que " les ordures ménagères seront déposées sur une aire de collecte de quartier située route des Pâquis ". Enfin, le service gestionnaire de collecte des ordures ménagères a donné un avis favorable. Dans ces conditions, le projet de construction ne méconnait pas les dispositions précitées et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article U9 du règlement écrit du plan local d'urbanisme :  
 9. Aux termes de l'article U 9 " Emprise au sol " du plan local d'urbanisme : " - En secteur Uc : Le coefficient d'emprise au sol (CES) est limité à 0,25 sauf pour les équipements publics ou d'intérêt collectif ". Aux termes du lexique du plan local d'urbanisme, le terrain " correspond au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ".  
 10. Si les requérants soutiennent que, pour le calcul du coefficient d'emprise au sol, la surface de la parcelle B n° 2215 (environ 160 m²) n'aurait pas dû être prise en compte puisqu'elle est le siège de la voie publique et qu'elle ne correspond pas au terrain d'assiette du projet de construction, il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment du document Cerfa et du plan de masse PC 2a que le projet de construction doit être édifié sur les parcelles n° 2214 et n°2215, qui forment un seul tènement et qui appartiennent au même propriétaire. Si la limite de propriété de ces deux parcelles, notamment la parcelle n° 2215, excède la limite de la voie publique, cette circonstance n'est pas de nature à exclure cette portion de l'assiette de calcul du coefficient d'emprise au sol. Dans ces conditions, en retenant que le projet de construction comprend une emprise au sol de 535,24 m², qui n'excède pas les 540 m² autorisés, (représentant 25 % du tènement de 2160 m²) le maire ne s'est pas mépris sur l'application des dispositions de l'article U9 du règlement écrit du plan local d'urbanisme.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article U11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme :  
 11. Aux termes de l'article U 11.2.3.  " Implantation des constructions nouvelles " : " Pour toute zone : (). La hauteur des affouillements nécessaires pour accéder aux garages en sous-sol ne pourra excéder 2,80 mètres sur une largeur maximale de 5 mètres (sur la base du terrain naturel). () ". Aux termes du lexique : " Affouillements : Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol () ". Ces dispositions doivent s'entendre, non comme une profondeur maximum autorisée pour la construction d'un garage en sous-sol (tous éléments de construction confondus) mais comme la différence d'altitude entre le terrain naturel et le niveau le plus bas du garage construit en sous-sol pour en assurer l'accès.  
 12. Il ressort du plan de masse PC 2a que le niveau du terrain naturel est de + 456,01 et que le niveau du sous-sol, dans sa partie la plus basse, est de + 453,83, ce qui fait une différence d'altitude de 2,18 m, ce qui est inférieur aux 2,80 m exigés par les dispositions de l'article U 11.2.3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme. La hauteur de 2,70 m, invoquée par les requérants, correspond à la différence entre le rez-de-chaussée fini (+ 456,55) et le niveau moyen du sous-sol (+453,85), tel que cela ressort du plan de masse PC 2a combiné au plan de coupe du terrain A PC 3, hauteur distincte de la hauteur maximale exigée aux dispositions mentionnées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11.2.3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation dirigées contre le permis de construire, doivent être rejetées sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.  
 Sur les frais de justice :  
 14. Les conclusions présentées par M. et Mme C et M. et Mme B, partie perdante dans la présente instance, sont rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, les requérants verseront la somme de 1500 euros à la SNC Rhône-Alpes, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er:La requête de M. et Mme C et de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 :Les requérants verseront la somme de 1 500 euros à la SNC Rhône-Alpes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la SNC Rhône-Alpes est rejeté.  
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. A C, au titre des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Amancy et la SNC Rhône-Alpes.  
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère.  
 - Mme Aubert, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Letellier  
 Le président, 
 M. Sauveplane 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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