En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret

comme l'intervention volontaire de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

le code de tourisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; En application des dispositions de l’article R.732

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; () ".

Vu : - le code du tourisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le règlement municipal des changements d'usage de la ville de Strasbourg

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur le défaut d'autorisation de changement d'usage du bien Aux termes de l'article L.324-1-1 du code du tourisme, tel que modifié par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 : 'I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

réglementation spécifique à [Localité 6] ; - le grief formé à leur encontre est seulement de ne pas avoir déclaré la location en mairie, ce qui a pourtant été fait alors que l'article L.324-1-1 II du code