lui à l'audience, dès lors que la procédure en chambre du conseil prévue par l'article 778 du Code de procédure pénale n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, l'amnistie n'est invoquée qu'à titre

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 140 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

de procédure pénale ayant été respectées, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, alinéas 4 et 9, du Code de procédure pénale ; Attendu

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

de procédure pénale ; Vu l'article 695-33 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission

italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 13 et 14 de la loi du 11 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale

, excédait le maximum prévu par l'article 411 du Code de procédure pénale pour autoriser la représentation du prévenu, non comparant, par son conseil ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le

, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 407 et 593 du Code de procédure pénale,

de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en vue de l'audience de la chambre de l'instruction, l'avocat d'Olivier X... a déposé un mémoire auquel

de procédure pénale ; Vu l'article 56 du code de procédure pénale, ensemble les articles 57, 170 et 171 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'hors le cas où il a été

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guillaume X... n'a pas invoqué devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, ainsi que l'exigent les prescriptions de l'article 385 du Code

[K], dont la retenue effectuée en application de l'article 141-4 du code de procédure pénale a été levée le 13 janvier à 19 heures 20, a été présenté au juge d'instruction le 14 janvier à 11

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a 1°) déclaré Le Blond coupable d'émission de deux chèques sans provision au préjudice de

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

, en application des articles 570, 571 et 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits