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14 517 résultats pour « clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908995

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées "par la nécessité d'effectuer dans des établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic des

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation concernant le classement de plusieurs parcelles : 15.

Source officielle
CC

cr

éposant plaintec/Pascale X

6137264ecd58014677424885

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

.) ; que les tests de grossesse avaient été livrés à l'adresse de la pharmacie mais facturés à Medic'Urcko avant d'être refacturés à la pharmacie ; que Jean-Claude Z... pour Medic'Urcko estimait en conséquence

Source officielle
CC

civ1

6137213acd580146773f20e8

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

du contrat d'assurance groupe dont il n'avait pas eu connaissance, stipulant que l'assuré est considéré comme atteint d'invalidité absolue et définitive s'il peut être classé, par la sécurité sociale,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008009949

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Claude Z..., chef de service, en l'absence ou l'empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00446

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS Les Piscines toulousaines, qui l'avait elle-même acquis de la société Piscinea, la cession de ce fonds étant assortie d'une clause

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En revanche, l’examen de la conformité de clauses contractuelles au règlement PtoB suppose uniquement de mener une analyse clause par clause, cet examen aboutissant, selon les cas, à un constat de conformité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00764

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

X..., sous-préfet hors classe, a été engagé le 18 octobre 2006 par la société Sogreah consultants, aujourd'hui Artelia ville et transport, et détaché à cette fin le 25 octobre 2006, pour remplir une mission

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7564

Admin. suprême

2 avril 2013

2 avril 2013

En droit – Article 2 du Protocole n o   1 a)     Grief présenté par tous les requérants – Les restrictions que constituent le concours d’entrée et le numerus clausus , instituées par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbce

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

astreint, sous peine de nullité, à prévoir une contrepartie financière à la clause, . la clause contenue, qui fait suite à un simple copier-coller, ne concerne visiblement pas M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d5e669cdc6046d477b6c62

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01203

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

contractuelle qui est, dans son ensemble, rendue ambigüe par la contradiction des termes qu'elle contient, afin de déterminer la commune intention des parties; qu'est nécessairement ambigüe la clause

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0402JUD002585109

Admin. suprême

2 avril 2013

2 avril 2013

    Les requérants soutiennent que la restriction applicable à l’admission aux cours de leur choix, à savoir la base de l’application du numerus clausus , est contraire à la Constitution et au

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6274bc312799a9057d5dcfb7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

cour : ordonnance de référé rendue le 29 septembre 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME (RG : 21/00135) suivant déclaration d'appel du 18 octobre 2021 APPELANTE : Marie-Claude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

en France, quitté la société Telemac pour créer la société GI2M ; que le 4 avril 2001, les sociétés Telemac et GI2M ont conclu un contrat d'une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10038

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

disponible répondant à ses restrictions.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5ebcece1704f574748b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Or, la clause litigieuse porte sur les obligations du preneur qui participent de l'économie générale du contrat dont le juge est appelé à déterminer le prix.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

Source officielle
CC

civ3

613723cbcd5801467740e3ea

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

en zone urbaine, secteur alors dénommé UIa ; qu'il ressort tout aussi clairement du certificat d'urbanisme du 29 mars 1995 que le terrain est classé en zone urbaine, secteur dénommé UH ; qu'il résulte

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] Furet du Nord fait également grief aux premiers juges d'avoir fondé leur décision sur une clause du contrat relative à certaines exclusions liées à des mesures restrictives nationales, européennes

Source officielle