AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007908995
16 février 1996
16 février 1996
ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées "par la nécessité d'effectuer dans des établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic des
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation concernant le classement de plusieurs parcelles : 15.
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