AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6363682237e31b7f74444911
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle occupait en dernier lieu la classification d'agent d'exploitation, niveau III, échelon 2, coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février
Source officiellePage 40 sur 84
Chambre 4 A
637490f640f124dcd102fe5f
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il occupait en dernier lieu la classification d'agent d'exploitation, niveau III, échelon 2, coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février
Source officielle