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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722aecd580146774000df

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

, alors, selon le pourvoi, que la société Ordex faisait valoir que la véritable raison de la résiliation du contrat par Sectrad résidait dans sa volonté d'éliminer la société Ordex et son modem Apple CAT

Source officielle

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CC

cr

61372695cd58014677426c41

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

bancaire de sa femme et du code d'accès ; mais que l'épouse de Gilbert X... pouvait faire opposition à l'utilisation de sa carte bancaire ce qui privait les membres de la bande de tout moyen de pression

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civ2

6137242acd580146774131f4

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

exerçant leur activité professionnelle dans les lieux où l'accès du public est subordonné à certaines conditions, qu'en ce qui concerne le casino, il s'agit des salles ouvertes aux possesseurs d'une "carte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

précédent, revêtus de sweat-shirts verts portant la mention « Boycott lsraël », ont, durant plusieurs heures, distribué des tracts aux passants et clients de l'officine, et collé des stickers sur les cartes

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civ1

6137246acd5801467741551c

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Civ.I, 10 mars 1999 pourvoi n° G 96-18.699), que Mme X... a demandé la saisie des cartes postales éditées par la société Editions Dubray, représentant la façade du café "Pegasus Bridge", première maison

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01944

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[V] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Caput Mundi, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00018

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Localité 4] PtR (la société Capi Paris), d'autre part, à une avance en compte courant d'associé. 2.

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TA

3ème Chambre

DTA_2502984_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cantié, président, Mme Jung, première conseillère, M. Templier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. La rapporteure, Signé E.

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comm

61372160cd580146773f33db

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

enchantée (société Carte enchantée), bénéficiaires d'un contrat de diffusion exclusive de produits importés, conclu avec MM.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01454

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation de véhicule et à maintenir en place un dispositif de captation

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comm

6137246acd5801467741551d

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Z... de la seule production de sa carte professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en écartant le statut de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200564

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] [P] fait valoir qu'il détient une attestation de formation à l'expertise forestière, une carte d'expert forestier inscrit sur les listes du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00369

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

restitution de plusieurs documents qui ne figuraient pas sur l'inventaire des pièces saisies, qu'il en est ainsi de facturettes qui étaient liées à la pièce n° 210 qui comprenaient plusieurs facturettes de cartes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100805

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

318 335,63 euros, assortie des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que le banquier doit mettre en garde l'emprunteur non averti contre les risques inhérents aux prêts à taux variable non « capé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201216

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

constaté qu'en l'espèce « les facturations litigieuses correspondent à la partie laissée à la charge de patients transportés par le Smur et bénéficiaires de la Cmu ou étant étrangers bénéficiaires de la carte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Cast

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300934

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Au cours de l'année 2014, il a sollicité la délivrance d'une carte de chasse, à laquelle l'Acca s'est opposée. 3. Par acte du 20 août 2015, M.

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CC

soc

6137218bcd580146773f4a9c

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

qualité de délégué syndical au sein de la société Speed, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de demander au défendeur de produire les pièces qu'il considère "de facto" comme inexistantes (cartes

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cr

61372585cd5801467741e724

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

erreur que le véhicule du prévenu circulait en direction de Montluçon, la première sortie rencontrée après le contrôle correspondant à la sortie nord de cette ville ; "alors qu'un simple regard sur la carte

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb7b

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

dans le garage de Y... afin d'être vendue, et qu'à la suite d'un différend les ayant opposés pour des motifs d'ordre privé, Y... a été contraint par la police de lui restituer ce véhicule, ainsi que la carte

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