Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui

délivrance du congé ; que pour autant, la disposition précitée en son 2° retient que le statut s'applique également aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE A la suite de l'arrivée du terme d'un bail à construction consenti le 17 avril 1989, par M. 

, Activité : Acquisition de tous terrains, d'immeubles bâtis neufs ou anciens, la mise en valeur, la gestion, l'exploitation, la prise en location de tous terrains et immeubles, l'accession des constructions

. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée

Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui

Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui

. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

d'obtenir au visa de l'article 1134 du code civil la désignation de trois experts immobiliers inscrits sur la liste de la Cour de cassation pour qu'ils déterminent la valeur marchande d'un terrain donné à bail

. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée

En l'espèce, si la société requérante fait valoir, dans sa requête introductive d'instance, être propriétaire ou bénéficiaire d'un bail à construction et de plusieurs autorisations d'urbanisme sur la parcelle

Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui

Sur le fond L'immeuble en question a été édifié sur un terrain situé [Adresse 3], faisant l'objet d'un bail à construction consenti le 17 septembre 1985 à la SAHLMAP.

contrat ; a manqué à son obligation d'entretien de l'installation ; sous-loue irrégulièrement une partie des locaux à une société dont l'activité n'entre pas dans le cadre des activités autorisées au bail

D... des routes 84100 UCHAUX représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Dominique BIARD, avocat Mme Marie Y... née X... a consenti le 17 décembre 1981 un bail sur une parcelle en

. - Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation

immobilière (SCI) Erbajolo a conclu avec le propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 1243, située 5 chemin de la Corsitacce, au lieu-dit Canale, sur le territoire de la commune de Furiani, un bail