preneur de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Villa Andry (la SCI), a assigné celle-ci aux fins de faire juger que les travaux de mise aux normes prescrits par l'autorité

à laquelle il est destiné et qui a compétence pour donner suite ; qu'en l'espèce, cette autorité n'est même pas désignée ; que le délit suppose que l'autorité ait constaté la fausseté des faits ; ce

de la concurrence, agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; qu'en se fondant sur cette décision, pour juger que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire, après avoir

et d'atteintes sexuelles par personne ayant autorité, et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du Rhône ; "aux motifs que "Sylvana Y... et Alexandra Z... ont porté des accusations plutôt précises

X... exerçait une telle autorité sur les deux autres salariés dont elle a constaté la présence à ses côtés en énonçant que l'exercice d'une telle autorité résultait "clairement" d'une lettre de l'employeur

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu d'accuser Vittorio X... des chefs de viol et agression sexuelle commis par personne ayant autorité

contre deux arrêts RG : n° 13/06758 et 13/06766 rendus le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7 et pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au président de l'Autorité

Z..., mineur de moins de quinze ans comme né le 30 mars 1980, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis alors qu'il avait autorité sur lui ; "aux motifs qu'Eugénio Y...

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité

publique octroie un droit exclusif n'est pas directement sélectionné par ladite autorité publique, mais par une autre entité, comme par exemple un syndicat, par la voie d'un accord collectif, cette autre

du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en réduction dirigée contre Mme B... recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si le dispositif d'un jugement a l'autorité

défaut de conformité de l'appareil aux caractéristiques convenues, la société Hitachi Medical Systems (la société), venant aux droits de la société Aloka, a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité

et 222-30 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité

de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2°/ que les décisions des juridictions pénales ont au civil une autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge de méconnaître

D... était une autorité compétente pour représenter le ministre ni que la réponse émanait des Commissioners of Inland Revenue ou d'un représentant britannique autorisé, de sorte que l'origine apparemment

adolescents étaient particulièrement attachés à leur oncle ; que les grands-parents n'exerçaient en fait aucune surveillance et X... qui en assurait ordinairement la garde exerçait sur eux une autorité

"aux motifs que l'administration des Douanes qui invoque l'absence de vérifications de la part de Jeanne X... n'a pas produit les deux lettres invoquées par le conseil de la prévenue, émanant des autorités