AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a1928d1cdc6046d47544c8b
28 mai 2026
28 mai 2026
[G] [Y] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] - Belgique Mme [W] [Y] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] - Belgique Représentés
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Chambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait
Source officielle