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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
22 mai 2018
[U], - l'article L650-1 du code de commerce n'est pas applicable au motif que l'action n'a pas pour objet une demande de dommages et intérêts pour soutien abusif mais pour non affectation des fonds
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2785ecdc6046d479bcd5c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df7a
24 mai 2011
24 mai 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la notification du versement de l'indemnité d'éviction au séquestre : L'article L145-29 du code de commerce modifié par la loi no2008-776 du 4 août 2008 dispose
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162be8f99b588421c5e38bf
14 novembre 2012
14 novembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, : - déclarer M.
Source officielle1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d14
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de Commerce, à l'exception cependant de la notion d'abus de biens sociaux qui constitue le 3° de l'article L 653-4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67908b2f4143037ceabfbfa1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article L 653-8 du code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'égard de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure
Source officielleChambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les mérites de l'appel Comme le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE 06
69df076acdc6046d474524b8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
66902765766d1156dbbf1834
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon l’article L643-9 du Code de Commerce, en matière de liquidation judiciaire de droit commun, la clôture de la procédure doit être prononcée dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement de liquidation
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6b29c3df04f589a603
11 avril 2023
11 avril 2023
- dit que les dispositions de Particle L650-1 du code de commerce, ou tout au moins les limitations de responsabilité qu'il prévoit, sont applicables, - débouté Monsieur [I] [Localité 9] de sa demande
Source officielleTrib. de Commerce
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R626-17 du code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 4 février 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société, [N]
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd94554c0e30c2c619d0857
11 mars 2020
11 mars 2020
[E] ne prétend pas qu'il avait sollicité une mesure de conciliation telle que prévue par l'article L 611-4 du code de commerce puisqu'il invoque uniquement une mission de mandat ad hoc, prévue par l'article
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
15 avril 2026
: * L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours édicté par l'article L.653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de VANNES ayant été contraint à fixer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e268decdc6046d47977ff7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e7689acdc6046d47026272
14 avril 2026
14 avril 2026
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée
Source officielleTrib. de Commerce
69e36132cdc6046d47acb9b5
17 avril 2026
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la
Source officielleTrib. de Commerce
69e36163cdc6046d47acbcc5
17 avril 2026
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
2 avril 2025
[W] [Y] devant le tribunal de commerce d'Agen en paiement de la somme de 815.370 ' sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, action en comblement de l'insuffisance d'actifs.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00654
4 mai 2017
4 mai 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur X... ; Aux motifs propres que « l'article L 640-1 du Code de commerce dispose que la procédure de liquidation
Source officiellePage 40 sur 58