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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47fc
14 janvier 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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Pôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
[M] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdcbbbf6f82de278292d193
5 novembre 2018
Vu les dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile et celles de l'article 5 : Respect du principe du contradictoire ' 5.5 Communication de pièces du Règlement Intérieur National de la
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
23 octobre 2024
Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103224_20231228
28 décembre 2023
Sur l'indu de revenu de solidarité active : 4.
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution
2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b8
25 août 2022
siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, elle-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU MIDI, Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les Articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200798
24 septembre 2020
et 4 de l'Accord de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987, ensemble les dispositions de l'article L. 512-2, alinéas 2 à 4, du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS ENFIN
4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées
3e chambre
6263998681d302277d8e8d46
21 avril 2022
894,72 euros TTC et non 4 449,81 euros TTC comme retenu par erreur par le jugement du 4 décembre 2020, actualiser cette somme à 5 101,29 euros TTC selon devis de la société Freyssinet du 12 avril 2021
Contentieux civil Annexe
69e14ca5cdc6046d477f1c75
10 avril 2026
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
12e chambre
5fda83ce79dc480f5b55ba1b
25 juin 2019
L. 321-1 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1".
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,
1ère Chambre civile
65a0e7705bbe450008b2cc56
11 janvier 2024
Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire
3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced480
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et
2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b47a1
26 janvier 2023
- Sur le paiement des loyers Selon l'article L542-2 ancien du code de la construction et de l'habitation, applicable à la cause, 'Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées
4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
, et de l'article 4 du code de procédure pénale, surseoir à statuer sur la validité de l'inscription litigieuse jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur sa plainte actuellement pendante devant
Chambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
La Cour de cassation a notamment répondu de la façon suivante : Sur le premier moyen au visa de l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil : '4.
JCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
6786b420df5b5c7d10ca47f1