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870 résultats pour « article L552-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 40 sur 44

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871ef9f57f38d6b27c275fd

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[M] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d193

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Vu les dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile et celles de l'article 5 : Respect du principe du contradictoire ' 5.5 Communication de pièces du Règlement Intérieur National de la

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103224_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Sur l'indu de revenu de solidarité active : 4.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, elle-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU MIDI, Société Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les Articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200798

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

et 4 de l'Accord de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987, ensemble les dispositions de l'article L. 512-2, alinéas 2 à 4, du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS ENFIN

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées

Source officielle
CA

3e chambre

6263998681d302277d8e8d46

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

894,72 euros TTC et non 4 449,81 euros TTC comme retenu par erreur par le jugement du 4 décembre 2020, actualiser cette somme à 5 101,29 euros TTC selon devis de la société Freyssinet du 12 avril 2021

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ca5cdc6046d477f1c75

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda83ce79dc480f5b55ba1b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

L. 321-1 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7705bbe450008b2cc56

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced480

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE Banque Coopérative, régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier,Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379b8d1bc2605de4b47a1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Sur le paiement des loyers Selon l'article L542-2 ancien du code de la construction et de l'habitation, applicable à la cause, 'Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, et de l'article 4 du code de procédure pénale, surseoir à statuer sur la validité de l'inscription litigieuse jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur sa plainte actuellement pendante devant

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La Cour de cassation a notamment répondu de la façon suivante : Sur le premier moyen au visa de l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil : '4.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47f1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle