La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

l'article L 312-93 du code de la consommation (trois mois).

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas un caractère

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Ils ne peuvent donc être regardés comme ayant fait l’objet d’une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code précité.

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L.313-3 du code monétaire et financier.

L311-3 du code des relations entre le public et l'administration.

urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives

La commission rappelle, en premier lieu, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le