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3 787 résultats pour « article L322-9 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

6876afefe74401da7f35c760

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Me [U] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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TJ

Service des Criées

67fd65f8e85d0474bddb8f37

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Me Julien SEMERIA a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68f69179f444f3ad06a4f61f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Me [J] [S] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c4c2a5bdff97030022

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L342-1 du même code dispose : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c5c2a5bdff97030028

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L342-1 du même code dispose : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c42e

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8becbbb650faffb0b5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8cecbbb650faffb0bd

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8cecbbb650faffb0c3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170773ba2cd800a1f3654

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CA Consumer Finance, en application de l'article L312-39 du Code de la consommation, la somme de 3293,62 euros avec les intérêts au taux de 4,602 % l'an à compter du 7 octobre 2022 jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01333cdc6046d4705cf72

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d0169ccdc6046d47060a22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01653cdc6046d470604d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68032e2e1fa67923f78829c1

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e376dc35c03afb70c7cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1383 du code civil ; 22. - que les appelants sont mal fondés à invoquer l'article L312-10 du code de la consommation en vigueur à la date de la conclusion du contrat, puisque le délai de 11 jours suivant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172172

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Tourtoirac, rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376556298f8318387a85

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En l'espèce, les dispositions de l'article 1225 alinéa 2 du code civil, qui sont en l'espèce favorables au consommateur, ne font que compléter les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Y] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable de la CAVIMAC au motif notamment qu'en application de l'article L721-1 devenu l'article L382-15 du code de la sécurité sociale

Source officielle