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2 354 résultats pour « article L134-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00445

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 133-6 du code de commerce.

Source officielle

Page 40 sur 118

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a41

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Le président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 15 septembre 2017, s'est déclaré incompétent au visa de l'article 100 du code de procédure civile, a débouté les parties de leurs autres

Source officielle
TJ

Référés

6686e4d5e74459e0c7ed0b2b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A cette audience, la SCI ROUBAIX CARTIGNY représentée par son avocat, sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l’article 145-1 du code de commerce, Au principal, -

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e66c25a97f0381f5605

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00294

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

équivalente au dol ; que selon l'article L133-8 du code du commerce "Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60361fe211fa688375873fcf

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il ya lieu d'allouer à Monsieur [F] [W] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b35822edfb0b58c05ed2f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- condamner la CIPAV aux entiers dépens d'appel outre 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56019cdc6046d4771251d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sollicite en outre sa condamnation à lui payer une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616250f4929f6bffa995b304

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

; - que l'article L110- 4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce et dont l'application n'est pas contestée par les parties édictait un régime de prescription décennale sauf à

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e2c601f0831899147d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0db1c25a97f0381f4ee5

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

En second lieu, la société ZIEGLER MAROC soutient que la société ZIEGLER FRANCE est mal fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles L132-5 et L132-6 du code de commerce propres

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe8009f81000890dc97

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de la combinaison des articles L.134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00683

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65321b029e4ea48318f5adff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la réunion des conditions de l'article L.132-8 du code de commerce La société Autaa se prévaut des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce qui ouvrent au transporteur une action directe

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487eb1a50c277d4c5cda

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Mutuel Nord Midi-Pyrenées demande au visa des articles 1382, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable aux faits, L231-10 du code de la construction et de l'habitation, L131-1 et s. du

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle