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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9cb
11 avril 2013
11 avril 2013
prescrites la demande de la société Epargne Diffusion tendant à ordonner la mainlevée de l'opposition et la demande en paiement du chèque, au visa de l'article L131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier
Source officielleCIDP
637dc7a414982305d4c1fe8c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff4f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur les demandes de dommages et intérêts L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
Source officielle16e chambre
6438f39da942a604f5e93998
13 avril 2023
13 avril 2023
[K] a été condamné à leur verser une nouvelle indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'un montant de 4 000 euros.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb57d33109fd079ace5c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En conséquence, le délai pour agir -s'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L121-3 du code de la consommation- courait à compter du 18 juin 2012 et a expiré le 18 juin 2017 à minuit
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L653-4 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel il
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c4
13 mars 2014
13 mars 2014
, de sorte que la prescription décennale de l'article L.l10-4 ancien du Code de commerce est applicable ; -constaté que la prescription est acquise ; -ordonné la mainlevée totale de l'ensemble des saisies
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1150fcdc6046d47a2b139
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69e4161ccdc6046d47bd4496
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de Toulon ; Les moyens, les demandes Il est demandé au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162986a201c88caf8c4e15f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielle3ème chambre
5fde10c00d97d3af151dab24
5 juillet 2018
5 juillet 2018
MOTIVATION L'article L131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui injonction
Source officielle3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut en poursuivre l'exécution forcée sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930ba
24 mars 2016
24 mars 2016
En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
4 mai 2022
1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
12 juillet 2024
6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63d4cd0792a57405de33179c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L 716-4-6 et L 717-4 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePage 40 sur 149