conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des

[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt

l'article L. 124-3 du code des assurances, -confirmer, en conséquence, le jugement du tribunal de commerce d'Epinal du 7 janvier 2020, en ce qu'il a condamné la société AGCS, assureur responsabilité civile

L'article L 626-11 du code de commerce dispose que : 'le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

., Nathalie Y... et la SARL Arthur et Nathalie à 7 513 amendes de 750 euros pour défaut d'inscription au registre prévu à l'article 537 du code général des impôts de 45 transactions portant sur 131 584,41

du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

75 de cette loi, 211 de ce décret ; les articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; les articles L. 134-1 et L. 223-

, Vu les dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de commerce, et plus particulièrement celles des articles L.511-21, L.511-26, L.511-43 et L.511-49, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Sur l'abus de saisie : Selon l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juin 2006, la

503 du code de procédure civile, la signification de l'ordonnance est un préalable nécessaire pour en voir exécuter les termes, il sera rappelé que dans les termes de l'article 511 du code de procédure

du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, L. 631-14 du code de commerce, 2302 et 2303 du code civil, et de l'ancien article L. 343-4 du code de la consommation

Lesieux en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

À cet égard, l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier dépourvu de titre exécutoire, doit , dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire et à

514 du code de procédure civile.

formé par le SIMTPA : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 42 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 378 ancien du Code pénal, des articles 226-13, 226-16 et