L. 123-2, L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - la modification du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de

Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 153-19 et L. 153-21 du code de l'urbanisme. 9.

Cette modification n'a pas pour effet de réduire une protection au sens du 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. 15. Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : "I.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L. 223-22, L. 225-251, L. 123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

L.641-11-1 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, anciennement codifié au 3ème alinéa de l'article L. 123-9 de ce code : " Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération

secteur au sens des dispositions de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme.

R. 662-3 du code de commerce.

186, 192, 196, 197, 198, 200, 201 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, devenue les articles L. 625-2, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

[Z] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 121-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 4 de

[U] et l'EARL des Chollières prient à la cour de : vu les dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, - juger recevable et fondé l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement du

2 du jugement du 5 juin 2000 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

bénéficiant, à ce titre, de la protection prévue par les dispositions précitées de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.