Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail son ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

En conséquence - Condamner Mme [V] [R] au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 nouveau du code du travail, - Dire et juger que l'employeur a manqué à ses obligations

subi par le salarié ainsi que le montant de l'indemnité propre à en assurer l'entière réparation, dès lors qu'elle a alloué une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article

ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Pour une ancienneté de plus 2 années, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de salaire et 3,5 mois de salaire.

L. 1235-3 du code du travail : statuant à nouveau, déclarer que le barème d'indemnisation instauré par l'article L.1235-3 du code du travail répond à l'exigence de réparation adéquate en cas de licenciement

Y... ; que l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquant, au regard de l'ancienneté de Mme S...

[I] et la filiale avait été rompu par sa démission valablement donnée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE cette résiliation doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M.

du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

L.1235-3 du Code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L 1235-3 du code du travail est dès lors applicable à l'espèce (arrêt, page 7) ; Alors qu'au regard des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, l'appréciation de l'effectif habituel de

Or, la cour relève, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

l'article L. 1235-3 du code du travail soit l'équivalent de deux mois de salaire : 3 500 euros net Y ajoutant : - Article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros net En conséquence : - Condamner

- L'article L.1235-3 du code du travail est inconventionnel et porte atteinte au principe d'égalité et constitue une discrimination indirecte. - M.

Pour statuer comme il l'a fait en ce qui concerne l'application de l'article 1235-3 du code du travail, le conseil a retenu : " Melle X... a signé un contrat de travail avec le groupe Carea.